Droits de mutation immobilières
La taxe de bienvenue, officiellement appelée droits de mutation immobilières, est une taxe municipale payée lors de l'achat d'une propriété au Québec. Elle est calculée sur le plus élevé du prix d'achat ou de l'évaluation municipale.
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)La plupart des municipalités québécoises appliquent trois tranches : 0,5 % sur les premiers 62 900 $, 1 % de 62 901 $ à 315 000 $, et 1,5 % sur la portion au-dessus de 315 000 $. Les seuils sont indexés annuellement.
RLRQ, c. D-15.1, art. 2Montréal applique des tranches étendues avec des taux plus élevés pour les propriétés plus chères. Les taux vont de 0,5 % sur les premiers 62 900 $ jusqu'à 4 % sur les montants au-dessus de 3 113 000 $, avec des paliers additionnels à 2 %, 2,5 % et 3,5 %.
Ville de Montréal — Droits de mutationLa municipalité envoie un avis généralement 3 à 6 mois après la signature de l'acte notarié. Le paiement est habituellement dû dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
RLRQ, c. D-15.1, art. 7–10